Décret exécutif n° 09-368
· ج.ر عدد 66 لسنة 2009
Décret exécutif n° 09-368 du 27 Dhou El Kaada 1430 correspondant au 15 novembre 2009 instituant et délimitant le périmètre de protection des ports d’Arzew et de Béthioua
Article 7
Les constructions illicites et habitations précaires érigées à l’intérieur du périmètre de protection doivent faire l’objet de démolition.
Les épaves et autres engins flottants constituant un danger doivent faire l’objet d’enlèvement. 29 Dhou El Kaada 1430 JOURNAL OFFICIEL DE 17 novembre 2009
