Décret exécutif n° 09-368
· ج.ر عدد 66 لسنة 2009
Décret exécutif n° 09-368 du 27 Dhou El Kaada 1430 correspondant au 15 novembre 2009 instituant et délimitant le périmètre de protection des ports d’Arzew et de Béthioua
Article 14
Le non-respect des dispositions du présent décret expose les contrevenants aux sanctions prévues par la législation et la réglementation en vigueur.
LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 66 17
