Décret exécutif n° 09-365
· ج.ر عدد 66 لسنة 2009
Décret exécutif n° 09-365 du 27 Dhou El Kaada 1430 correspondant au 15 novembre 2009 instituant et délimitant le périmètre de protection de l’aéroport international de Constantine - Mohamed Boudiaf
Article 3
La protection du périmètre de protection est assurée conformément aux lois et règlements en vigueur, par le wali de Constantine.
L’autorité chargée de la sûreté de l’aéroport international de Constantine - Mohamed Boudiaf est consultée sur toute question liée à la sécurisation du périmètre de protection.
