Décret exécutif n° 09-362
· ج.ر عدد 65 لسنة 2009
Décret exécutif n° 09-362 du 23 Dhou El Kaada 1430 correspondant au 11 novembre 2009 fixant les modalités d'organisation et de fonctionnement du réseau local de surveillance sanitaire de la faune sauvage et déterminant ses missions
Article 1er
En application des dispositions de l'article 71 de la loi n° 04-07 du 27 Joumada Ethania 1425 correspondant au 14 août 2004, susvisée, le présent décret a pour objet de déterminer les modalités d'organisation et de fonctionnement du réseau local de surveillance sanitaire de la faune sauvage ci-après désigné «le réseau».
