Décret exécutif n° 09-359
· ج.ر عدد 65 لسنة 2009
Décret exécutif n° 09-359 du 23 Dhou El Kaada 1430 correspondant au 11 novembre 2009 modifiant la répartition par secteur des dépenses d’équipement de l'Etat pour 2009
Article 2
Il est ouvert, sur l'exercice 2009, un crédit de paiement de quatre milliards sept cent millions de dinars (4.700.000.000 DA) et une autorisation de programme de dix milliards trente-cinq millions de dinars (10.035.000.000 DA) applicables aux dépenses à caractère définitif (prévus par l’ordonnance n° 09-01 du 29 Rajab 1430 correspondant au 22 juillet 2009 portant loi de finances complémentaire pour 2009) conformément au tableau "B" annexé au présent décret.
