Décret exécutif n° 09-359
· ج.ر عدد 65 لسنة 2009
Décret exécutif n° 09-359 du 23 Dhou El Kaada 1430 correspondant au 11 novembre 2009 modifiant la répartition par secteur des dépenses d’équipement de l'Etat pour 2009
Article 1er
Il est annulé, sur l'exercice 2009, un crédit de paiement de quatre milliards sept cent millions de dinars (4.700.000.000 DA) et une autorisation de programme de dix milliards trente-cinq millions de dinars (10.035.000.000 DA) applicables aux dépenses à caractère définitif (prévus par l’ordonnance n° 09-01 du 29 Rajab 1430 correspondant au 22 juillet 2009 portant loi de finances complémentaire pour 2009) conformément au tableau "A" annexé au présent décret.
