Décret exécutif n° 09-353
· ج.ر عدد 64 لسنة 2009
Décret exécutif n° 09-353 du 20 Dhou El Kaada 1430 correspondant au 8 novembre 2009 portant statut particulier des fonctionnaires appartenant aux corps spécifiques de l’administration chargée de la solidarité nationale
TITRE I — DISPOSITIONS GENERALES › Chapitre 1 — Champ d’application
Article 3
Sont considérés comme corps spécifiques de l’administration chargée de la solidarité nationale les corps appartenant aux filières suivantes :
— nurserie, éducation et rééducation ;
— enseignement spécialisé et réadaptation professionnelle ;
— psychologie ;
— assistance et médiation sociales ;
— intendance ;
— formation en action sociale.