Décret exécutif n° 09-353 · ج.ر عدد 64 لسنة 2009
Décret exécutif n° 09-353 du 20 Dhou El Kaada 1430 correspondant au 8 novembre 2009 portant statut particulier des fonctionnaires appartenant aux corps spécifiques de l’administration chargée de la solidarité nationale

TITRE VIII — DISPOSITIONS APPLICABLES AUX POSTES SUPERIEURS › Chapitre 6 — Surveillant général › Section 2 — Conditions de nomination

Article 184

Les surveillants généraux sont nommés parmi :

1. les éducateurs spécialisés en chef justifiant de cinq

(5) années de service effectif en cette qualité ;

2. les éducateurs spécialisés principaux, justifiant de sept (7) années de service effectif en cette qualité.

نص أُعيد تركيبه آليًا من الجريدة الرسمية. لا يُعتدّ إلا بالنسخة المنشورة.