Décret exécutif n° 09-353
· ج.ر عدد 64 لسنة 2009
Décret exécutif n° 09-353 du 20 Dhou El Kaada 1430 correspondant au 8 novembre 2009 portant statut particulier des fonctionnaires appartenant aux corps spécifiques de l’administration chargée de la solidarité nationale
TITRE VIII — DISPOSITIONS APPLICABLES AUX POSTES SUPERIEURS › Chapitre 3 — Inspecteurs administratifs et financiers › Section 2 — Conditions de nomination
Article 177
A titre transitoire, et pendant une période de cinq (5) années à la date d'effet du présent décret, les inspecteurs administratifs et financiers sont nommés, après inscription sur une liste d'aptitude et avis de la commission ad hoc prévue à l'article 164 ci-dessus, parmi les intendants justifiant de dix (10) années de service effectif en cette qualité et titulaires d’une licence de l'enseignement supérieur dans la spécialité ou d’un titre reconnu équivalent.
LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 64 25
