Décret exécutif n° 09-353
· ج.ر عدد 64 لسنة 2009
Décret exécutif n° 09-353 du 20 Dhou El Kaada 1430 correspondant au 8 novembre 2009 portant statut particulier des fonctionnaires appartenant aux corps spécifiques de l’administration chargée de la solidarité nationale
TITRE VIII — DISPOSITIONS APPLICABLES AUX POSTES SUPERIEURS › Chapitre 3 — Inspecteurs administratifs et financiers › Section 2 — Conditions de nomination
Article 176
Les inspecteurs administratifs et financiers sont nommés, après inscription sur une liste d'aptitude et avis de la commission ad hoc prévue à l'article 164 ci-dessus, parmi les intendants principaux justifiant de cinq (5) années de service effectif en cette qualité, et titulaires d’une licence de l'enseignement supérieur dans la spécialité ou d’un titre reconnu équivalent.
