Décret exécutif n° 09-353
· ج.ر عدد 64 لسنة 2009
Décret exécutif n° 09-353 du 20 Dhou El Kaada 1430 correspondant au 8 novembre 2009 portant statut particulier des fonctionnaires appartenant aux corps spécifiques de l’administration chargée de la solidarité nationale
TITRE VIII — DISPOSITIONS APPLICABLES AUX POSTES SUPERIEURS › Chapitre 1 — Inspecteurs techniques et pédagogiques de l'éducation spécialisée › Section 2 — Conditions de nomination
Article 169
A titre transitoire, et pendant une période de cinq (5) années à compter de la date de publication du présent décret au Journal officiel, les inspecteurs techniques et pédagogiques de l'éducation spécialisée sont nommés, après inscription sur une liste d'aptitude et avis de la commission ad hoc prévue à l'article 164 ci-dessus, parmi les éducateurs spécialisés principaux justifiant de dix (10) années de service effectif en cette qualité.
