Article 165

Sauf application des dispositions relatives au régime disciplinaire prévues par l’ordonnance n° 06-03 du 19 Joumada Ethania 1427 correspondant au 15 juillet 2006,susvisée, la fin de fonction dans le poste supérieur au titre des postes supérieurs d'inspection technique et pédagogique et d'inspection administrative et financière ne peut intervenir que sur rapport motivé de l'autorité investie du pouvoir de nomination, après avis de la commission ad hoc prévue à l’article 164 ci-dessus.