TITRE VIII — DISPOSITIONS APPLICABLES AUX POSTES SUPERIEURS
Article 164
La nomination et la fin de fonction dans les postes supérieurs d'inspecteur technique et pédagogique de l'éducation spécialisée, d'inspecteur technique et pédagogique de l'enseignement spécialisé et d'inspecteur administratif et financier sont prononcées par arrêté ou décision de l’autorité ayant pouvoir de nomination, après avis d'une commission ad hoc.
La commission ad hoc, présidée par l'autorité investie du pouvoir de nomination, est composée d'un nombre égal de représentants de l'administration et de fonctionnaires occupant les postes supérieurs concernés.
La composition, l’organisation et le fonctionnement de la commission ad hoc sont fixés par arrête du ministre chargé de la solidarité nationale.
