Décret exécutif n° 09-353
· ج.ر عدد 64 لسنة 2009
Décret exécutif n° 09-353 du 20 Dhou El Kaada 1430 correspondant au 8 novembre 2009 portant statut particulier des fonctionnaires appartenant aux corps spécifiques de l’administration chargée de la solidarité nationale
TITRE VIII — DISPOSITIONS APPLICABLES AUX POSTES SUPERIEURS
Article 163
Le nombre de postes supérieurs prévus à l’article 161 ci-dessus est déterminé par arrêté conjoint du ministre chargé des finances, du ministre chargé de la solidarité nationale et de l’autorité chargée de la fonction publique.
