Décret exécutif n° 09-353 · ج.ر عدد 64 لسنة 2009

Décret exécutif n° 09-353 du 20 Dhou El Kaada 1430 correspondant au 8 novembre 2009 portant statut particulier des fonctionnaires appartenant aux corps spécifiques de l’administration chargée de la solidarité nationale

TITRE VII — DISPOSITIONS APPLICABLES A LA FILIERE DE LA FORMATION EN ACTION SOCIALE › Chapitre 1 — Le corps des professeurs de la formation en action sociale › Section 2 — Conditions de recrutement

Article 160

Sont promus en qualité de professeur de la formation en action sociale principal :

1. par voie d’examen professionnel, parmi les professeurs de la formation en action sociale justifiant de sept (7) années de service effectif en cette qualité ;

2. au choix, après inscription sur une liste d’aptitude, dans la limite de 20 % des postes à pourvoir, parmi les professeurs de la formation en action sociale, justifiant de dix (10) années de service effectif en cette qualité.

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