Décret exécutif n° 09-353
· ج.ر عدد 64 لسنة 2009
Décret exécutif n° 09-353 du 20 Dhou El Kaada 1430 correspondant au 8 novembre 2009 portant statut particulier des fonctionnaires appartenant aux corps spécifiques de l’administration chargée de la solidarité nationale
TITRE V — DISPOSITIONS APPLICABLES A LA FILIERE DE L’ASSISTANCE ET DE LA MEDIATION SOCIALES › Chapitre 2 — Le corps des médiateurs sociaux › Section 2 — Conditions de recrutement
Article 135
Les médiateurs sociaux en chef sont promus :
1. par voie d’examen professionnel, parmi les médiateurs sociaux principaux justifiant de cinq (5) années de service effectif en cette qualité ;
2. au choix, après inscription sur une liste d’aptitude, dans la limite de 20 % des postes à pourvoir, parmi les médiateurs sociaux principaux justifiant de dix (10) années de service effectif en cette qualité.
