Décret exécutif n° 09-347
· ج.ر عدد 62 لسنة 2009
Décret exécutif n° 09-347 du 3 Dhou El Kaada 1430 correspondant au 22 octobre 2009 complétant le décret exécutif n° 99-256 du 8 Chaâbane 1420 correspondant au 16 novembre 1999 fixant les modalités de création, d'organisation et de fonctionnement de l'établissement public à caractère scientifique et technologique
Article 6
L'article 40 du décret exécutif n° 99-256 du 8 Chaâbane 1420 correspondant au 16 novembre 1999, modifié, susvisé, est complété comme suit :
“Art. 40. — ........................
En matière de dépense de personnel, le projet d'extrait du budget, établi par le directeur, est transmis, après approbation du conseil d'administration, au ministre de tutelle et au ministre chargé des finances”.
