Décret exécutif n° 09-347
· ج.ر عدد 62 لسنة 2009
Décret exécutif n° 09-347 du 3 Dhou El Kaada 1430 correspondant au 22 octobre 2009 complétant le décret exécutif n° 99-256 du 8 Chaâbane 1420 correspondant au 16 novembre 1999 fixant les modalités de création, d'organisation et de fonctionnement de l'établissement public à caractère scientifique et technologique
Article 5
L'article 36 du décret exécutif n° 99-256 du 8 Chaâbane 1420 correspondant au 16 novembre 1999, modifié, susvisé, est complété comme suit :
“Art. 36. — Le ministre chargé des finances désigne un commissaire aux comptes, un contrôleur financier et un comptable public auprès de chaque établissement “.
