Décret exécutif n° 09-345
· ج.ر عدد 61 لسنة 2009
ملغى
Décret exécutif n° 09-345 du 3 Dhou El Kaada 1430 correspondant au 22 octobre 2009 fixant les modalités de création des diplômes sanctionnant les cycles de formation professionnelle initiale
CHAPITRE 8 — DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
Article 17
Les cycles de formation professionnelle initiale assurés avant la date d'effet du présent décret continueront à être régis par les dispositions du décret exécutif n° 99-77 du 25 Dhou El Hidja 1419 correspondant au 11 avril 1999, susvisé, et les textes pris pour son application et ce, jusqu'à l'extinction des durées prévues par ces formations.
