Article 2

Constituent des sujétions de service public mises à la charge de l’agence nationale d’urbanisme l’ensemble des tâches qui lui sont confiées au titre de l’action de l’Etat ou de ses collectivités territoriales dans les domaines :

— des études et de l’établissement des plans d’urbanisme ;

— de l’apport du concours technique aux collectivités locales en matière de résorption de l’habitat précaire et de réservation des sols pour la mise en œuvre des projets d'importance nationale, régionale et locale ou à caractère spécifique.