Décret exécutif n° 09-344
· ج.ر عدد 61 لسنة 2009
Décret exécutif n° 09-344 du 3 Dhou El Kaada 1430 correspondant au 22 octobre 2009 portant création de l’agence nationale de l’urbanisme
CHAPITRE IV — DU CONTROLE
Article 22
Les bilans, comptes de résultats et décisions d’affectation des résultats et le rapport annuel d’activités, accompagnés du rapport du ou des commissaires aux comptes, sont adressés par le directeur général de l’agence aux autorités concernées après approbation du conseil d’administration.
ALGERIENNE N° 61 6 Dhou El Kaada 1430 25 octobre 2009
