Décret exécutif n° 09-344
· ج.ر عدد 61 لسنة 2009
Décret exécutif n° 09-344 du 3 Dhou El Kaada 1430 correspondant au 22 octobre 2009 portant création de l’agence nationale de l’urbanisme
CHAPITRE IV — DU CONTROLE
Article 20
La vérification et le contrôle des comptes de gestion financière et comptable de l’agence sont effectués par un ou plusieurs commissaires aux comptes désignés conformément à la réglementation en vigueur.
