Décret exécutif n° 09-344
· ج.ر عدد 61 لسنة 2009
Décret exécutif n° 09-344 du 3 Dhou El Kaada 1430 correspondant au 22 octobre 2009 portant création de l’agence nationale de l’urbanisme
CHAPITRE IV — DU CONTROLE
Article 1er
Le présent cahier des charges a pour objectif de fixer les sujétions de service public mises à la charge de l’agence nationale d’urbanisme ainsi que les conditions et modalités de leur mise en œuvre.
