Article 1er

Il est créé, sous la dénomination d’«agence nationale d'urbanisme», par abréviation ANURB et désignée ci-après « l’agence », un établissement public à caractère industriel et commercial, doté de la personnalité morale et de l'autonomie financière.

L’agence est régie par les règles applicables à l’administration dans ses relations avec l’Etat et est réputée commerçante dans ses rapports avec les tiers.