Décret exécutif n° 09-344
· ج.ر عدد 61 لسنة 2009
Décret exécutif n° 09-344 du 3 Dhou El Kaada 1430 correspondant au 22 octobre 2009 portant création de l’agence nationale de l’urbanisme
CHAPITRE III — DISPOSITIONS FINANCIERES
Article 19
La comptabilité de l’agence est tenue en la forme commerciale conformément à la législation et à la réglementation en vigueur.
L'agence met en œuvre les règles de la comptabilité publique dans le cadre de la gestion des crédits qui lui sont alloués par l’Etat.
