Décret exécutif n° 09-343
· ج.ر عدد 61 لسنة 2009
Décret exécutif n° 09-343 du 3 Dhou El Kaada 1430 correspondant au 22 octobre 2009 modifiant le décret exécutif n° 06-55 du 30 Dhou El Hidja 1426 correspondant au 30 janvier 2006 fixant les conditions et les modalités de désignation des agents habilités à rechercher et à constater les infractions à la législation et à la réglementation en matière d'aménagement et d'urbanisme ainsi que les procédures de contrôle
Article 1er
Le présent décret a pour objet de modifier les dispositions du décret exécutif n° 06-55 du 30 Dhou El Hidja 1426 correspondant au 30 janvier 2006, susvisé.
