Décret exécutif n° 09-339
· ج.ر عدد 61 لسنة 2009
Décret exécutif n° 09-339 du 3 Dhou El Kaada 1430 correspondant au 22 octobre 2009 modifiant et complétant le décret exécutif n° 96-87 du 6 Chaoual 1416 correspondant au 24 février 1996 portant création de l'office national des terres agricoles
Article 5
Les dispositions du cahier des charges des sujétions de service public annexé au décret exécutif n° 96-87 du 6 Chaoual 1416 correspondant au 24 février 1996, susvisé, sont modifiées et complétées conformément à l’annexe du présent décret.
