Décret exécutif n° 09-339
· ج.ر عدد 61 لسنة 2009
Décret exécutif n° 09-339 du 3 Dhou El Kaada 1430 correspondant au 22 octobre 2009 modifiant et complétant le décret exécutif n° 96-87 du 6 Chaoual 1416 correspondant au 24 février 1996 portant création de l'office national des terres agricoles
Article 5
Il est inséré un article 8 bis à l'annexe du décret exécutif n° 96-87 du 6 Chaoual 1416 correspondant au 24 février 1996, susvisé, rédigé comme suit :
« Art. 8 bis. — Un bilan d'utilisation des contributions de l'Etat certifié par le commissaire aux comptes doit être transmis au ministre chargé des finances et au ministre chargé de l'agriculture à la fin de chaque exercice budgétaire ».
