Article 4

Les dispositions de l'article 19 du décret exécutif n° 96-87 du 6 Chaoual 1416 correspondant au 24 février 1996, susvisé, sont modifiées, complétées et rédigées comme suit :

« Art. 19. — Le directeur général de l'office est nommé par décret présidentiel, sur proposition du ministre chargé de l'agriculture.

Il est mis fin à ses fonctions dans les mêmes formes ».