Article 1er

Les dispositions de l'article 2 de l'annexe du décret exécutif n° 96-87 du 6 Chaoual 1416 correspondant au 24 février 1996, susvisé, sont modifiées, complétées et rédigées comme suit :

« Art. 2. — Dans le cadre .............................................. :

— de mettre en exploitation ....... (sans changement) ... ;

— d'exercer le droit ............... (sans changement) ........ ;

— de prendre possession ............ (sans changement) ... ;

— de développer en vertu ........ (sans changement) ..... ;

ALGERIENNE N° 61 6 Dhou El Kaada 1430 25 octobre 2009

— d'établir et de mettre à ...... (sans changement) ........ ;

— de créer, gérer et assurer ..... (sans changement) ..... ;

— d'instruire les demandes de concession des terres agricoles relevant du domaine privé de l'Etat et de mettre en œuvre la procédure définie à cet effet ;

— de suivre la circulation des actifs des exploitations agricoles de façon à empêcher les atteintes à la continuité de leur fonctionnement conformément à la législation et à la réglementation en vigueur ».