Article 20

Le ministre chargé de l'industrie établit et tient, dans le cadre du système d'information, un fichier rassemblant les renseignements sur les accidents survenus sur le territoire national, les causes qui les ont provoqués, les expériences acquises et les mesures adoptées, afin de permettre aux institutions, organismes et aux opérateurs économiques d'utiliser ces informations dans un but préventif.