Décret exécutif n° 09-335
· ج.ر عدد 60 لسنة 2009
ملغى
Décret exécutif n° 09-335 du Aouel Dhou El Kaada 1430 correspondant au 20 octobre 2009 fixant les modalités d'élaboration et de mise en œuvre des plans internes d'intervention par les exploitants des installations industrielles
Article 19
En cas de survenance d'un accident, le directeur de wilaya chargé de l'industrie doit :
— recueillir, au moyen d'investigations, les informations nécessaires pour une analyse complète de l'accident ;
— formuler des recommandations concernant les futures mesures de prévention ;
— établir un rapport sur l'accident et le transmettre au ministre chargé de l'industrie et au wali territorialement compétent, le ministre sectoriellement compétent est tenu informé.
