Décret exécutif n° 09-335 · ج.ر عدد 60 لسنة 2009 ملغى
Décret exécutif n° 09-335 du Aouel Dhou El Kaada 1430 correspondant au 20 octobre 2009 fixant les modalités d'élaboration et de mise en œuvre des plans internes d'intervention par les exploitants des installations industrielles

Article 13

Dans l'exercice de leur mission les membres du comité et les personnes consultées sont tenus de respecter le caractère confidentiel des informations qui leur sont transmises ou portées à leur connaissance.

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