Article 10

Le plan interne d'intervention est adressé au directeur de wilaya chargé de l'industrie en six (6) exemplaires dans les délais suivants :

— pour les nouveaux établissements, dans un délai d'un

(1) an à compter du début d'exploitation ;

— pour les établissements existants, dans un délai de six (6) mois à compter de la date de publication du présent décret au Journal officiel ;

— lors des révisions périodiques, sans délai.