Décret exécutif n° 09-333
· ج.ر عدد 60 لسنة 2009
Décret exécutif n° 09-333 du 26 Chaoual 1430 correspondant au 15 octobre 2009 portant déclaration d’utilité publique, l’opération de construction du barrage de Seklafa et l’ouvrage de son transfert à partir de Oued Chergui, dans la wilaya de Laghouat
Article 4
Les crédits nécessaires aux indemnités à allouer au profit des intéressés pour les opérations d’expropriation des biens immobiliers et droits réels immobiliers nécessaires à la réalisation de l’opération visée à l’article 1er ci-dessus doivent être disponibles et consignés auprès du Trésor public.
