Décret exécutif n° 09-322
· ج.ر عدد 59 لسنة 2009
Décret exécutif n° 09-322 du 19 Chaoual 1430 correspondant au 8 octobre 2009 modifiant le décret exécutif n° 09-18 du 23 Moharram 1430 correspondant au 20 janvier 2009 fixant la réglementation relative à l’exercice de la profession d’agent immobilier
Article 1er
Les dispositions de l’article 20 sixième (6ème) tiret du décret exécutif n° 09-18 du 23 Moharram 1430 correspondant au 20 janvier 2009, susvisé, sont modifiées comme suit :
“Art. 20. — .................................................................
— un (1) représentant de chaque activité de la profession d’agent immobilier, choisis en raison de leur notoriété et de leur compétence, par le ministre chargé de l’habitat. ................... (le reste sans changement) ........................”.
