Décret exécutif n° 09-316
· ج.ر عدد 57 لسنة 2009
معدَّل
Décret exécutif n° 09-316 du 17 Chaoual 1430 correspondant au 6 octobre 2009 fixant le statut de l’institut national de la formation et de l’enseignement professionnels ( INFEP)
CHAPITRE I — OBJET – MISSIONS
Article 3
L’institut est créé par décret sur proposition du ministre chargé de la formation et de l’enseignement professionnels.
Le siège de l’institut est fixé à Alger.
Il peut être transféré en tout autre lieu du territoire national par décret pris sur proposition du ministre chargé de la formation et de l’enseignement professionnels.
