Article 5

Dans le cadre des dispositions de l'article 3 ci-dessus les voiries et les réseaux publics de viabilité primaires sont prévus par :

— le plan directeur d'aménagement et d'urbanisme régulièrement approuvé ;

— le plan d'aménagement de la zone d'expansion de site touristique ;

— le plan d'aménagement de la zone industrielle ou d'activités ;

— le plan d'aménagement de la ville nouvelle.

Ils comportent l'ensemble des infrastructures et équipements de raccordement à réaliser.