Décret exécutif n° 09-315
· ج.ر عدد 57 لسنة 2009
Décret exécutif n° 09-315 du 17 Chaoual 1430 correspondant au 6 octobre 2009 définissant les catégories de voiries et de réseaux publics de viabilité et les modalités de leur prise en charge
CHAPITRE I — DES CATEGORIES DE VOIRIES ET DE RESEAUX PUBLICS DE VIABILITE
Article 4
Les voiries et les réseaux publics de viabilité sont constitués des trois (3) catégories suivantes :
— les voiries et réseaux publics de viabilité primaires ;
— les voiries et réseaux publics de viabilité secondaires ;
— les voiries et réseaux publics de viabilité tertiaires.
Les voiries et les réseaux publics de viabilités primaires et secondaires sont d'utilité publique.
