Décret exécutif n° 09-315
· ج.ر عدد 57 لسنة 2009
Décret exécutif n° 09-315 du 17 Chaoual 1430 correspondant au 6 octobre 2009 définissant les catégories de voiries et de réseaux publics de viabilité et les modalités de leur prise en charge
CHAPITRE I — DES CATEGORIES DE VOIRIES ET DE RESEAUX PUBLICS DE VIABILITE
Article 2
Il est entendu, au sens du présent décret, par voiries et réseaux publics de viabilité l’ensemble des infrastructures et équipements des zones d'habitat, des zones d'expansion et sites touristiques, des zones industrielles, des zones d'activités ainsi que des villes nouvelles et destinés à les desservir.
