Décret exécutif n° 09-315
· ج.ر عدد 57 لسنة 2009
Décret exécutif n° 09-315 du 17 Chaoual 1430 correspondant au 6 octobre 2009 définissant les catégories de voiries et de réseaux publics de viabilité et les modalités de leur prise en charge
Article 1er
En application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 08-15 du 17 Rajab 1429 correspondant au 20 juillet 2008, susvisée, le présent décret a pour objet de définir les catégories de voiries et de réseaux publics de viabilités dénommés voiries et réseaux divers par abréviation « V.R.D. » ainsi que les modalités de leur prise en charge.
