Décret exécutif n° 09-315
· ج.ر عدد 57 لسنة 2009
Décret exécutif n° 09-315 du 17 Chaoual 1430 correspondant au 6 octobre 2009 définissant les catégories de voiries et de réseaux publics de viabilité et les modalités de leur prise en charge
CHAPITRE I — DES CATEGORIES DE VOIRIES ET DE RESEAUX PUBLICS DE VIABILITE
Article 17
Les voiries et les réseaux publics de viabilité ainsi que leur emprise sont classés dans le domaine public ou dans celui des organismes concernés, conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
Les voiries et les réseaux publics de viabilité tertiaires situés au sein d'une enceinte clôturée demeurent la propriété de l’exploitant ou du propriétaire.
