Article 16

A leur réception définitive, les voiries et les réseaux publics de viabilité primaires, secondaires et tertiaires font l'objet de transfert par l'organisme réalisateur à la commune ou aux services et organismes gestionnaires concernés, qui en assurent l'entretien.

Le transfert est effectué par procès-verbal accompagné du dossier technique, des plans graphiques et des plans de récolement éventuels.