Décret exécutif n° 09-315
· ج.ر عدد 57 لسنة 2009
Décret exécutif n° 09-315 du 17 Chaoual 1430 correspondant au 6 octobre 2009 définissant les catégories de voiries et de réseaux publics de viabilité et les modalités de leur prise en charge
CHAPITRE I — DES CATEGORIES DE VOIRIES ET DE RESEAUX PUBLICS DE VIABILITE
Article 15
La mise en œuvre des études et le suivi des travaux de réalisation des voiries et des réseaux publics de viabilité sont définis par arrêté conjoInt des ministres chargés des collectivités locales, de l'urbanisme, des travaux publics, de l'énergie, des ressources en eau, de la poste et des technologies de l'information et de la communication et de l'aménagement du territoire.
