Décret exécutif n° 09-313
· ج.ر عدد 57 لسنة 2009
ملغى
Décret exécutif n° 09-313 du 17 Chaoual 1430 correspondant au 6 octobre 2009 portant création, organisation et fonctionnement de l’institut algérien des mines
TITRE III — DISPOSITIONS FINANCIERES
Article 25
Le contrôle des comptes est assuré par un ou plusieurs commissaires aux comptes, désignés par le ministre chargé des mines, sur proposition du conseil d’administration de l’institut.
