Décret exécutif n° 09-313
· ج.ر عدد 57 لسنة 2009
ملغى
Décret exécutif n° 09-313 du 17 Chaoual 1430 correspondant au 6 octobre 2009 portant création, organisation et fonctionnement de l’institut algérien des mines
TITRE III — DISPOSITIONS FINANCIERES
Article 22
Le fonds social de l’institut est constitué d’un patrimoine propre ainsi que de la dotation initiale de l’Etat.
Le montant de la dotation initiale cité à l’alinéa ci-dessus est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé des finances et du ministre chargé des mines.
