Décret exécutif n° 09-310
· ج.ر عدد 55 لسنة 2009
Décret exécutif n° 09-310 du 4 Chaoual 1430 correspondant au 23 septembre 2009 modifiant et complétant le décret exécutif n° 03-232 du 23 Rabie Ethani 1424 correspondant au 24 juin 2003 déterminant le contenu du service universel de la poste et des télécommunications, les tarifs qui lui sont appliqués et son mode de financement
Article 5
Les dispositions de l'article 4 du décret exécutif n° 03-232 du 23 Rabie Ethani 1424 correspondant au 24 juin 2003, susvisé, sont complétées comme suit :
« Art. 4. — .......................................................................
— la desserte téléphonique ;
— la fourniture des services internet ;
— l'accès aux services internet à un débit minimum de 512 kbits ; »
