Décret exécutif n° 09-310
· ج.ر عدد 55 لسنة 2009
Décret exécutif n° 09-310 du 4 Chaoual 1430 correspondant au 23 septembre 2009 modifiant et complétant le décret exécutif n° 03-232 du 23 Rabie Ethani 1424 correspondant au 24 juin 2003 déterminant le contenu du service universel de la poste et des télécommunications, les tarifs qui lui sont appliqués et son mode de financement
Article 11
Les dispositions de l'article 15 du décret exécutif n° 03-232 du 23 Rabie Ethani 1424 correspondant au 24 juin 2003, susvisé, sont modifiées comme suit : 27 septembre 2009
«Art. 15. — L'opérateur chargé du service universel de la poste est tenu d'assurer.... ».
(le reste sans changement).
