Article 9

L'office élabore, pour chaque année, le budget pour l'exercice suivant qui comporte :

— le bilan et les comptes des résultats comptables prévisionnels avec les engagements de l'office vis-à-vis de l'Etat ;

— un programme physique et financier d'investissement ;

— un plan de financement ;

— un rapport d'audit certifié par le commissaire aux comptes.