Décret exécutif n° 09-309
· ج.ر عدد 55 لسنة 2009
Décret exécutif n° 09-309 du 4 Chaoual 1430 correspondant au 23 septembre 2009 portant création de l'office national interprofessionnel des légumes et des viandes
CHAPITRE III — DE L'ORGANISATION FINANCIERE DE L'OFFICE
Article 8
Un bilan d'utilisation des contributions de l'Etat certifié par le commissaire aux comptes doit être transmis au ministre des finances à la fin de chaque exercice budgétaire.
